CC BY SA 4.0 Francais - Draft

Traduction CC BY-SA 4.0

DO NOT EDIT (comments only)

Section 1 – Définitions

a. Adaptation : œuvre soumise au Droit d’auteur et aux Droits voisins, dérivée ou basée sur l’Oeuvre Objet de la présente licence et dans laquelle l’Oeuvre est traduite, altérée, arrangée, transformée, ou modifiée de telle façon que l’autorisation de l’Offrant est nécessaire, conformément aux dispositions du Droit d’auteur et des Droits voisins. Dans le cas de cette Licence, lorsque l’Oeuvre Objet de la Licence est une œuvre musicale, une performance ou un enregistrement sonore, l’Adaptation est toujours considérée comme étant produite là où l’Oeuvre Objet de la présente Licence a fait l’objet d’une synchronisation avec l’image animée.

b. Licence d’Adaptation : licence applicable aux contributions que l’Acceptant apporte à l’Adaptation conformément aux dispositions de la présente Licence.

c. Licence Compatible BY-SA : licence approuvée par Creative Commons et désignée comme étant essentiellement équivalente à la présente Licence. Elle est listée à l’adresse suivante creativecommons.org/compatiblelicenses.

d. Droit d’auteur et Droits voisins : droit d’auteur et/ou droits voisins incluant notamment les performances, la diffusion, l’enregistrement sonore et le droit sui generis des producteurs de base de données, sans apporter aucune considération à la façon dont les droits sont qualifiés ou catégorisés. Dans le cadre de la présente Licence, les droits visés à la Section 2(b) (1)-(2) ne sont pas des droits d’auteur ou des droits voisins.

e. Mesures Techniques Efficaces ou DRMs: mesures qui, en l’absence d’autorité propre, ne peuvent être contournées selon des lois conformes aux dispositions de l’article 11 du Traité sur le droit d’auteur de l’OMPI adopté le 20 Décembre 1996 et/ou des accords internationaux similaires.

f. Exceptions et Limitations : utilisation raisonnable (fair use et fair dealing) et/ou toute autre exception ou limitation applicable à l’usage que fera l’Acceptant de l’Oeuvre Objet de la présente Licence.

g. Éléments de la Licence : attributs de la Licence tels qu’ils ont été choisis par l’Offrant et qui figurent dans le titre de cette licence : Attribution – Partage à l’Identique.

h. Œuvre Objet de la présente Licence ou Oeuvre : œuvre littéraire ou artistique, base de données ou autre œuvre pour laquelle l’Offrant utilise cette Licence.

i. Droits Objets de la présente Licence : droits concédés à l’Acceptant selon les termes et les conditions définis dans la présente licence, limités au Droit d’auteur et aux Droits voisins applicables à l’usage que fait l’Acceptant de l’Oeuvre sur laquelle l’Offrant détient les droits.

j. Offrant : individu(s) ou entité(s) concédant ses droits selon les termes de la présente Licence.

k. Partager : fournir l’Oeuvre au public par tout moyen ou tout processus qui requiert l’obtention d’une permission selon les Droits Objets de la présente Licence, comme les droits de reproduction, de présentation et de représentation au public, de distribution, de diffusion, de communication ou d’importation. Il s’agit aussi de rendre l’œuvre accessible au public, quel que soit l’endroit et le moment choisi par le public.

l. Droit sui generis des producteurs de base de données : droits résultants des dispositions de la Directive 96/9/EC du Parlement européen et du Conseil du 11 Mars 1996 sur la protection juridique des bases de données, ainsi que de tous autres droits essentiellement équivalents dans le monde.

m. Acceptant : individu ou entité exerçant les droits licenciés selon les termes de la présente Licence. Les termes Vous et Votre/Vos ont la même signification.

Section 2- Étendue de la Licence

a. Octroi de la licence

1. Sous réserve des conditions de la présente Licence, l’Offrant autorise l’Acceptant à exercer à titre gratuit, non-exclusif, non sous-licenciable, pour la durée de protection des droits applicables et pour le monde entier, les droits de : A. reproduire et Partager l’Oeuvre, en tout ou partie ; et B. produire, reproduire et Partager l’Adaptation.

2. Exceptions et Limitations. En cas de doute, là où les Exceptions et les Limitations s’appliquent à Votre usage, la présente Licence ne s’applique pas et Vous n’avez pas à respecter ses termes et conditions.

3. Durée. La durée de la Licence Publique est définie à la Section 6(a).

4. Média et formats : modifications techniques autorisées. L’Offrant autorise l’Acceptant à exercer les Droits Objets de la présente Licence dans tous les médias et formats connus ou encore inconnus à ce jour, et à apporter toutes les modifications techniques pour ce faire. L’Offrant renonce et/ou accepte de ne pas exercer ses droits qui pourraient être susceptibles d’empêcher l’Offrant d’apporter les modifications techniques nécessaires pour exercer les Droits qui lui sont concédés, notamment les modifications techniques nécessaires au contournement des DRMs. Le fait de ne procéder qu’à de simples modifications autorisées au terme de la présente Section 2(a) (4) n’est jamais de nature à créer une Adaptation.

5. Bénéficiaires directs.

A. Offre de l’Offrant – Oeuvre Objet de la présente licence. Chaque bénéficiaire de l’Oeuvre reçoit automatiquement une offre de la part de l’Offrant lui permettant d’exercer les droits concédés selon les termes et conditions de la présente Licence.

B. Offre additionnelle de l’Offrant – Adaptation. Chaque bénéficiaire de Votre Adaptation reçoit automatiquement une offre de l’Offrant pour exercer les Droits Licenciés sur l’Adaptation selon les conditions de la Licence d’Adaptation.

C. Aucune restriction pour les bénéficiaires suivants. L’Acceptant ne peut offrir ou imposer des termes et conditions additionnels ou différents, ou des DRMs, à l’Oeuvre Objet de la présente licence si de tels actes seraient de nature à restreindre l’exercice des droits de tout bénéficiaire de l’Oeuvre Objet de la présente licence.

6. Absence d’approbation. Aucun élément de la présente Licence ne peut être interprété comme laissant supposer que l’Acceptant ou que l’usage qu’il fait de l’oeuvre ainsi licenciée sont liés à, sponsorisés ou approuvés par l’Offrant ou par toute personne détenant la paternité sur l’Oeuvre, comme indiqué à la Section 3(a)(1)(A)(i).

b. Autres droits.

1. Les droits moraux, comme le droit d’intégrité, ne font pas l’objet d’une cession au terme de la présente Licence, de même que les droits de publicité, les droits relatifs à la vie privée, et/ou les droits de la personnalité ; cependant, dans la mesure du possible, l’Offrant renonce et/ou accepte de ne pas faire valoir les droits qu’il détient dans la mesure nécessaire à permettre à l’Acceptant d’exercer les droits qui lui sont concédés par la présente Licence.

2. Les droits de propriété industrielle comme les brevets ou les marques ne sont pas concédés au terme de la présente licence.

3. Dans la mesure du possible, l’Offrant renonce au droit de collecter des redevances auprès de l’Acceptant pour l’exercice des droits ainsi concédés, directement ou indirectement à travers une société de gestion collective quel que soit le type d’accord ou de licence. Dans tous les autres cas, l’Offrant conserve le droit de collecter de telles redevances.

Section 3 – Conditions de la Licence.

L’exercice des Droits objets de la présente Licence sont expressément soumis aux conditions suivantes.

a. Paternité. 1. Si vous partagez l’Oeuvre (y compris son Adaptation), Vous devez :

A. Maintenir les informations suivantes lorsqu’elles sont fournies par l’Offrant avec l’Oeuvre  : i. identification du/des créateur(s) de l’Oeuvre et de toute personne désignée pour se voir attribuer la paternité sur l’Oeuvre, de manière raisonnable, conformément au souhait de l’Offrant (y compris sous la forme d’un pseudonyme s’il est indiqué) ; ii. l’indication de l’existence de droits d’auteur ; iii. Une notice faisant référence à la présente Licence ; iv. une notice faisant référence à la clause de non-responsabilité ; v. une URL ou un hyperlien vers l’Oeuvre dans la mesure du possible.

B. Indiquer si vous avez modifié l’Oeuvre et garder un suivi des modifications précédentes ; et

C. indiquer si l’Oeuvre est concédée selon les termes de la présente Licence en incluant le texte ou l’URL ou l’hyperlien correspondant à la présente Licence.

2. Vous devez satisfaire aux conditions de la Section 3(a)(1) dans toute la mesure du possible, en fonction des supports, moyens et contextes dans lesquels Vous Partagez l’Oeuvre. Par exemple, en fournissant l’URI ou l’hyperlien vers la ressource incluant les informations requises par les termes de la présente Licence.

3. À la demande de l’Offrant et dans la mesure du possible, Vous devez retirer toute information requise par les termes de la Section 3(a)(1)(A).

b. Partage à l’Identique.

Outre les conditions indiquées à la Section 3(a), si vous Partagez une Adaptation que Vous avez réalisée, les conditions suivantes s’appliquent aussi.

1. La Licence d’Adaptation que Vous appliquez doit être une licence Creative Commons avec les mêmes Éléments de la licence, dans cette version ou dans une version ultérieure, ou une Licence Compatible BY-SA.

2. Vous devez inclure le texte, l’URI ou l’hyperlien correspondant à la Licence d’Adaptation que Vous appliquez. Vous pouvez satisfaire à ces conditions de manière raisonnable, en fonction des supports, moyens et contextes dans lesquels Vous Partagez l’Adaptation.

3. Vous ne pouvez pas offrir ou imposer des termes ou des conditions additionnels ou différents ou appliquer des DRMs à l’Adaptation qui seraient de nature à restreindre l’exercice des droits conférés selon les termes de la Licence d’Adaptation appliquée.

Section 4 – Le droit sui generis des producteurs de base de données.

Lorsque les droits concédés incluent le droit sui generis des producteurs de base de données applicables à Votre utilisation de l’Oeuvre :

a. En cas de doute, la Section 2(a)(1) Vous octroie le droit d’extraire, réutiliser, reproduire et Partager tout ou une partie substantielle des contenus de la base de données ;

b. si Vous incluez tout ou une partie substantielle des contenus de la base de données dans une base de données pour laquelle Vous détenez un droit sui generis de producteur de base de données, alors la base de données sur laquelle vous détenez ces droits (mais pas ses contenus individuels) est une Adaptation, il convient alors de respecter les dispositions de la Section 3(b) ; et

c. Vous devez respecter les conditions de la Section 3(a) si Vous Partagez tout ou une partie substantielle des contenus des bases de données.

En cas de doute, la présente Section 4 supplée et ne remplace pas Vos obligations nées selon les termes de la présente licence là où les droits licenciés incluent d’autres droits d’auteur et droits voisins.

Section 5 – Limitation de Garanties et Limitation de Responsabilité

a. Sauf si cela est indiqué par ailleurs et dans la mesure du possible, l’Offrant met l’Oeuvre à disposition en l’état et telle qu’elle est disponible, et n’offre aucune garantie de quelque nature, expresse, implicite ou légale la concernant. Cela inclut, sans limitation, les garanties liées au titre, à la commerciabilité, à l’adéquation pour un usage particulier, l’absence de contrefaçon, l’absence de défauts, la véracité, la présence ou l’absence de défauts connus ou non ou susceptibles d’être découverts de l’Oeuvre. Si la juridiction dans laquelle se trouve l’Acceptant ne reconnaît pas les Limitations de Garanties en tout ou partie, cette clause ne lui est pas applicable.

b. Dans la mesure du possible, l’Offrant ne saurait voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de l’Offrant, quelle qu’en soit la raison (incluant notamment la négligence) ou pour tout dommage direct, spécial, indirect, accidentel, punitif ou exemplaire, ou pour toutes pertes, dépenses ou coûts causés par la présente Licence ou par l’utilisation de l’Oeuvre, y compris dans l’hypothèse où l’Offrant a eu connaissance de l’éventualité de telles pertes, dépenses, dommages ou coûts. Si la juridiction dans laquelle se trouve l’Acceptant ne reconnaît pas les Limitations de Responsabilités en tout ou partie, cette clause ne lui est pas applicable.

c. Ces limitations de garantie et de responsabilité ci-dessus doivent être interprétées, dans toute la mesure du possible, comme des limitations et des renonciations à tout type de responsabilité.

Section 6 – Durée et Fin.

a. Cette Licence s’applique pour la durée de protection des droits d’auteur et des droits voisins objets de la présente Licence. Cependant, si l’Acceptant manque à ses obligations selon les termes de la présente Licence, celle-ci est révoquée automatiquement de plein droit.

b. Lorsque le droit de l’Acceptant d’utiliser l’Oeuvre a été révoqué selon les termes de la Section 6(a), il peut être rétabli :

1. automatiquement, à compter du jour où la violation aura cessé, à condition que l’Acceptant y remédie dans les 30 jours suivant la date à laquelle il aura eu connaissance de la violation ; ou

2. à condition que l’Offrant l’autorise expressément.

La présente Section 6(b) n’affecte pas la possibilité pour l’Offrant de réclamer des dommages et intérêts en cas de violation des termes de la Licence par l’Acceptant.

c. L’Offrant peut également proposer l’Oeuvre selon d’autres termes et conditions et peut cesser la distribution de l’Oeuvre à tout moment, bien qu’une telle cessation n’emporterai pas résiliation de la présente Licence.

d. Les Sections 1, 5, 6, 7 et 8 continueront a s’appliquer même après la résiliation de la Licence.

Section 7 – Autres Termes et Conditions.

a. L’Offrant ne saurait être lié par tout ajout ou modification de termes de la part de l’Acceptant, sauf s’il y consent expressément.

b. Toute modification ou accord relatif à l’Oeuvre non mentionné dans la présente Licence ne sera pas pris en compte pour son interprétation.

Section 8 – Interprétation.

a. La présente Licence ne saurait être interprétée de façon à réduire, limiter, restreindre ou imposer des conditions quant à l’usage de l’Oeuvre qui peut être fait sans qu’aucune permission ne soit nécessaire.

b. Si en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de la présente Licence était déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cela n’aurait pas pour effet d’annuler ou de rendre inapplicables les autres dispositions de la Licence. Sans action ultérieure des parties, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimum nécessaire à sa validité et son applicabilité.

c. Aucune des conditions ou des dispositions de la présente licence ne sera réputée comme ayant fait l’objet d’une renonciation, et aucune violation comme ayant été acceptée, sans le consentement écrit et signé de l’Offrant.

d. Aucune des conditions ou des dispositions de la présente licence ne sera réputée comme ayant fait l’objet d’une renonciation aux droits de l’Offrant ou de l’Acceptant, y compris au droit d’ester en justice.

Creative Commons n’est pas partie à cette Licence. Cependant, si Creative Commons s’est expressément identifié comme Offrant pour mettre une Oeuvre à disposition selon les termes de cette Licence, Creative Commons jouira de tous les droits et obligations d’un Offrant.

A l’exception des utilisations limitées à indiquer au public que l’Oeuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons, Creative Commons n’autoriser l’utilisation par aucune partie de la marque « Creative Commons » ou de toute autre indication au logo de Creative Commons sans le consentement écrit préalable de Creative Commons. Cette restriction relative à la marque ne constitue pas une partie de cette Licence.

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